Qui peut s’inscrire ?

Vote

 

Pour être électeur, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du second tour de scrutin (impossibilité de voter au 1er tour)
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques

 

Un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes.

 

 

Où et comment s’inscrire ?

 

  • En ligne via le site du service public. Cette démarche est gratuite. N’utilisez aucun autre site privé et payant non officiel.
  • En mairie avec les pièces exigées

Pièces justificatives à fournir

 

  • Pour les citoyens français : carte nationale d’identité ou passeport + un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe).
  • Pour les citoyens européens non français : carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité) + un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe).

 

Inscription d’office à 18 ans :

 

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen à 16 ans, vous serez inscrit d’office par l’INSEE sur les listes électorales à l’âge de 18 ans. Se renseigner en mairie pour vérifier l’inscription.

 

Inscription en qualité de contribuable : 

 

Possède cette qualité toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois au moins, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales.

 

Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Ni la loi, ni la jurisprudence n’exigent que les inscriptions successives au rôle d’une de ces contributions le soient au titre de la même contribution.

 

L’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d’inscription. 

 

Inscription en qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

 

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

 

Les pièces à fournir lors de la demande d’inscription sur les listes électorales d’une commune, à ce titre, sont :

 

-       pour attester de la qualité de gérant (dirigeant), la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;

 

-       pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts ;

 

-       pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

 

 

Modification d’adresse

 

Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.

 

 

AdobeStock_286583594Voter par procuration

 

Établir une procuration est une démarche gratuite. Elle peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.

 

Néanmoins, les électeurs sont invités à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. L’affluence est importante dans la semaine précédant le scrutin, et une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

 

 Où faire établir sa procuration :

 

L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre : au tribunal d’instance ; au commissariat de police ; à la brigade de gendarmerie.

 

Les services de gendarmerie vous invitent à remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

 

Toutes les explications adressées au mandant et le formulaire CERFA n° 14952*01 sont disponibles sur le site du service public, rubrique vote par procuration.

 

CONTACT

Service Administration générale

03 29 08 84 23